Article 1 – Objet et descriptions des services –

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise OUIWAY sas et de ses clients dans le cadre de la vente de licences d’accès au site https://examen-telepilote.fr/
https://examen-telepilote.fr/ est un site de service de préparation au Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote, de maintien des compétences dans le cadre du maintien des compétences des télépilotes professionnels.
L’achat d’une licence pour se connecter au site https://examen-telepilote.fr/ , implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 – Présentation des produits –

Les caractéristiques des licences proposées à la vente sont présentées dans la rubrique « COMPTE » du site.
Les Textes et photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de la société OUIWAY sas ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Tous les textes, images, photos présentées sur le site https://examen-telepilote.fr/ de la société OUIWAY sas sont réservés sauf mentions contraires, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Les cours et questions présentes sur le site https://examen-telepilote.fr/ , font partie du cursus de la préparation du C.A.T.T. ( Certificat d’Aptitude Théorique de Télépilote) mise en place par la D.G.A.C. et suivant la réglementation en vigueur.
OUIWAY sas et le site https://examen-telepilote.fr/ , ne peuvent être tenu responsable de la mauvaise compréhension des informations présentes sur le site https://examen-telepilote.fr/

Article 3 – Durée de validité des licences –

La licence d’accès au site https://examen-telepilote.fr/ est valable pendant une durée de 12 mois à partir de la date d’inscription, ensuite le renouvellement se fait gratuitement, par mail à contact@examen-telepilote.fr.
Une seule adresse mail de contact est valable par licence, un seul utilisateur.
OUIWAY sas se réserve le droit de bloquer une licence si une utilisation anormale du site https://examen-telepilote.fr/ est détecté, permettant de déceler une utilisation par plusieurs utilisateurs.
L’acheteur de la licence, s’engage à ne pas donner son code d’accès sous peine de se voir fermer son accès définitivement au site https://examen-telepilote.fr/, et cela, sans préavis et de façon unilatérale.

Article 4 – Prix des licences –

Les rubriques « Compte » et « panier » de https://examen-telepilote.fr/ indiquent des prix en euros toutes taxes comprises. Le montant de la TVA est précisé lors de la sélection d’un produit par le client et l’édition de la facture après paiement.
OUIWAY sas, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis.
Le prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, est celui affiché, aucune augmentation ne peut être demandée ensuite.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 – Procédure de commande – Moyen de paiement.

Le client valide sa commande avec le bouton “commander” du panier. Après avoir accepté les présentes Conditions Générales de Vente, le paiement s’effectue par carte bleue via le mode de paiement sécurisé https://stripe.com/fr.
Le client est seul responsable dans une erreur de commande, nom, prénom, coordonnées. Avant le paiement, vous devez prendre le temps de vérifier les renseignements que vous avez complétés.
Une confirmation de la commande par courrier électronique est envoyée.
Ce mail d’information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du client.

Article 6 – Délai de rétractation –

Le droit de rétractation ne s’applique pas à l’achat de cours ou de formations en ligne, la réglementation exclut le délai de rétractation légal lors de la “fourniture d’enregistrements audio ou vidéo, ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur”. Le délai de rétractation légal est donc nul à partir du moment où le produit commandé est téléchargé et/ou accessible.
(Source : Article L121-20-2 du code de la consommation), vous renoncez à votre droit de rétractation pour le contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l’exécution a commencé avec votre accord – https://www.service-public.fr.

Article 7 – Fonctionnement –

https://examen-telepilote.fr/ doit fonctionner correctement et doit présenter un contenu permettant au futur candidat ou au télépilote, d’avoir les connaissances nécessaires à suivre le programme de la DGAC/DSAC et la réglementation européenne en vigueur.
Dans le cas où https://examen-telepilote.fr/ ne fonctionnerait plus, accès interrompu pour une durée supérieur à 2 jours ouvrés suivant le mois de l’achat, l’acheteur pourra demander un remboursement complet de sa licence.
OUIWAY sas remboursera par virement sur le compte de la carte bleue débitée au moment de l’achat, sans possibilité de compensation supplémentaire de la part de l’acheteur.

Article 8 – Retard de paiement et pénalité –

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services fournis d’accès au site https://examen-telepilote.fr/ , l’acheteur, devra verser à l’entreprise OUIWAY sas une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur au moment de l’achat, l’accès au site https://examen-telepilote.fr/ sera suspendu jusqu’au paiement.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 60€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 9 – Litige et contact –

Pour toute question relative au paiement, fonctionnement ou réclamation, contactez nous 06 60 34 52 11 ou par mail contact@examen-telepilote.fr.
Dans le cas d’un litige ne pouvant se régler à l’amiable, le seul tribunal compétant est le tribunal de commerce de la Roche-sur-Yon (85000).
Il existe aussi la possibilité de règlement de litige en ligne :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100